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Evolution reglementaire relative aux installations de gaz

Comme vous le savez surement, l’arrêté du 25 avril 2012 a modifié l’article 10 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances en ajoutant un paragraphe VI qui indique que :

« L’utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudés sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015 ».

Il en résulte à compter du 1er juillet 2015 les modifications de contrôle et d’application de référentiels ci-dessous :

Pour tous les contrôles liés à un Certificat de Conformité (modèle 2 et 4) d’Installations Intérieures de gaz en réseau, la présence d’un robinet possédant un about non démontable* devient une anomalie de Type A1. Que cet about soit moulée ou soudée, le robinet doit être remplacé.

1) L’anomalie 8a décrite ci-dessous est ajoutée :
– 8a : « Présence pour chaque appareil en place
2) L’observation :
« Présence d’un robinet de commande muni d’un about annelé non démontable » est supprimée.